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Accord collectif portant PSE : pas de modalité particulière d'information et de consultation du comité d'entreprise

Relations collectives de travail
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L'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à fixer de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni à reprendre les stipulations ayant cet objet qui auraient, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit "de méthode".

Un employeur a signé, avec les deux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, rassemblant par suite la totalité des suffrages exprimés en faveur de telles organisations lors des dernières élections professionnelles, un accord fixant le calendrier de la négociation et les modalités d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi. A la suite des négociations engagées sur ces bases, l'employeur et les deux organisations (...)

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