Salarié protégé : l’appréciation des efforts de reclassement prend fin à la date du licenciement

Relations collectives de travail
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Saisie d'une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l'administration doit apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement. Si le salarié a déjà été licencié, cette appréciation s’arrête au jour du licenciement.

M. B., salarié protégé, a été licencié suite à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a annulé la décision de l’inspecteur du travail mais a autorisé le licenciement de M. B. M. B. a alors saisi le tribunal administratif de Caen pour obtenir l’annulation de cette décision. Sa demande a été rejetée dans un jugement du 20 novembre 2014. Il a alors interjeté appel. Dans un arrêt du 24 mai 2016, la cour administrative d’appel de Nantes a (...)

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