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Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles

Relations individuelles de travail
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Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de son salarié licencié pour motif économique ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

M. X., engagé par l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Morbihan (CAUE 56) en qualité d'architecte urbaniste, conteste son licenciement pour motif économique devant la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Rennes lui a donné raison et a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.Elle a retenu que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles relatives au reclassement plus favorables constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de (...)

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