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Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l'appréciation du juge

Relations individuelles de travail
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Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la période suspecte et, ainsi, prononcer la nullité d'un contrat de travail.

M. N., faisant valoir qu'il avait été engagé le 2 juillet 2012 par la société S. et qu'il avait travaillé sans être payé jusqu'au 19 octobre, date à laquelle il avait constaté la fermeture du dépôt de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes.Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 6 août 2013 et fixé au 6 février 2012 la date de cessation des paiements. Dans un arrêt du 13 décembre 2016, la cour d'appel de Colmar a débouté M. N. de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du (...)

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