L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être allouée que pour une période de travail effectif

Relations individuelles de travail
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En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.

M. X. a été engagé par contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer M. Z. en arrêt maladie du 3 octobre 2008 au 9 octobre 2008. Il était mentionné que dans le cas où l'absence du salarié se prolongerait au-delà de la durée prévue, le contrat se poursuivrait au-delà de cette date jusqu'au retour du salarié absent. Le 1er janvier 2009, M. X. s'est vu remettre des documents de fin de contrat alors que M. Z. se trouvait toujours en arrêt en travail. M. X. a par conséquent saisi la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 21 juin 2016, la cour d’appel de Paris a alloué au (...)

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