Le préjudice d’anxiété est caractérisé à la date de la connaissance du risque d’exposition à l’amiante

Santé et sécurité au travail
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Le transfert des contrats de travail étant intervenu antérieurement à l'arrêté ministériel d'inscription de cet établissement exposé à l’amiante, le préjudice d’anxiété n’était pas caractérisé à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur.

A la suite d’une convention de cession de fonds de commerce  en date du 2 juin 1988 à effet du 1er juillet 1988, une société X. a cédé à la société Y. la branche de son fonds de commerce afférente à son activité de conception, fabrication et vente de freins et coupleurs. Ces sociétés ont été inscrites sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant (...)

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