En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil des prud’hommes court à compter de la notification (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la visite médicale des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé avant leur départ à la retraite.
Le décret n° 2021-1065 du 9 août (...)
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 août 2021.
Le 23 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3718) pour renforcer (...)
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Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été adopté (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Le décret n° 2021-951 (...)
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Un décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au travail.
Le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021, publié au (...)
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Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur (...)
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