Santé et sécurité au travail

L’employeur doit répondre des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés

L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait (...)

Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte

Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du (...)

Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au (...)

Conditions de recours à l’expertise des CHSCT

En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène implantés dans les établissements concernés par la mise en œuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail, (...)

L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait (...)

Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016

En matière de harcèlement et avant la loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 qui a modifié les termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, le salarié devait "établir des faits qui permettent de présumer (...)

Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel

Les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre. M. Y., engagé au sein du groupe R., exerçant en dernier lieu les (...)

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