L'employeur, lorsqu'il dispose d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, est tenu de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, est approprié au travail (...)
Lire la suite...
En l’absence de risque grave pour les salariés, déduit des conditions de travail effectivées, du fait de la défaillance de tablettes informatiques, le CHSCT n’est pas autorisé à faire appel à un expert (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux (...)
Lire la suite...
Un médecin du travail peut être condamné pour avoir délivré à un salarié un certificat médical concernant des évènements qui se sont déroulés sur le site d'une autre entreprise et que le praticien n’a pas (...)
Lire la suite...
Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à (...)
Lire la suite...
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral, faite en cours de procédure de licenciement après une demande de résiliation judiciaire, produit les effets d'un licenciement nul. Mme. (...)
Lire la suite...
Les juges du fond apprécient souverainement l’attitude d’un employeur pour déterminer si celui-ci a eu une attitude partiale et n’a pas pris au sérieux les accusations de harcèlement moral dirigées contre un (...)
Lire la suite...
