Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son employé sous peine (...)
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Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une contestation de l’avis du médecin du travail pour inaptitude du (...)
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L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif. Celui-ci doit (...)
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Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’est pas tenu de cette (...)
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Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une (...)
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Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ait émis un avis d’aptitude.
Mme X. a été engagée en (...)
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La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée par les députés.
Article mis à jour le 18 février 2021.
Le 23 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3718) pour (...)
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