Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures d'évaluation et de prévention des risques dans le cadre d'un projet de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, publié au Journal (...)
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Le fait que les agissements de harcèlement sexuel ne soient pas avérés ne dispense pas l'employeur de son obligation de prévention des risques professionnels.
Une salariée a pris acte de la rupture de (...)
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Le délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété, due à une exposition à l’amiante, court uniquement à partir du moment où les salariés ont cessé d’être exposé au risque en (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés.
Le 12 mai 2020, une proposition de loi (n° 2950) relative à la sécurisation du (...)
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En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
Le 7 avril (...)
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