Tarification des risques AT/MP : calcul du taux unique

Protection sociale / Cotisations
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Le taux bureau étant supprimé et ayant fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux devient applicable pour tous les salariés, qui doit se calculer selon les règles d’écrêtement spécifiques prévues par l’article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale.

L’article 1er, lll, de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l’arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, réserve aux seules entreprises soumises à la tarification collective et à la tarification mixte pour la détermination de leur taux brut de cotisation d’accidents du travail l’option en faveur de la tarification propre aux salariés qui occupent à titre principal, dans les conditions (...)

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