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Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. En matière de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) (...)

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