Produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : la loi est publiée

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Publication au JO de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

Article mis à jour le 15 décembre 2020. Un projet de loi (n° 3298) relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le 4 septembre 2020. L’article unique du projet de loi autorise, jusqu’au 1er juillet 2023, des dérogations aux interdictions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques résultant du droit de l’Union européenne ou du code rural et de la pêche maritime. Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de (...)

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