Publication au JO d'une ordonnance relative aux missions des agences régionales de santé.
Une ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé (ARS) a (...)
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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La commune de (...)
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Si elle doit être interprétée, la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance automobile concernant l'usage de stupéfiants ne peut être opposée à l’assuré.
Un automobiliste a été (...)
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Est régulière la lettre de convocation du membre d'un aéroclub en vue de son exclusion si elle contient avec suffisamment de précision les griefs formulés à son encontre pour qu'il puisse préparer sa (...)
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La durée de la suspension provisoire prononcée par le président de l’AFLD n’a pas à être déduite de la durée de la sanction d’interdiction prononcée ultérieurement que si l’intéressé a effectivement (...)
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Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de programmation pour la santé.
Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3310) de programmation pour la santé a été déposée à (...)
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