Publication au JO de la loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Article mis à jour (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 (...)
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La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par les députés.
Le 14 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3688) visant à réformer (...)
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Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat d’assurance.
En novembre 2013, à la suite du refus d’un (...)
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La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs.
Article mis à jour le 21 janvier 2021.
Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292) visant à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les (...)
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La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur.
M. Y., qui avait souscrit auprès d'une (...)
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