La Cour des comptes publie son rapport relatif au soutien aux énergies renouvelables. Dans un communiqué du 18 avril 2018, la Cour des comptes transmet à la commission des finances du Sénat son rapport intitulé "le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine. Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à (...)
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Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant. Le 14 décembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson (...)
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Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel. Le décret n° 2018-276 du 18 avril 2018, publié au Journal officiel du 19 avril 2018, modifie la partie (...)
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Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, (...)
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