Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Présentée en Conseil des ministres le (...)
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Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à (...)
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L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. Un époux décédé a laissé pour lui succéder son épouse, en tant qu'usufruitière, et leurs enfants, en tant que (...)
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La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance. Après lui avoir soumis, le 12 mai 2003, une offre de prêt, (...)
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Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la notion de premier recrutement d’un jeune docteur au regard des règles (...)
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Une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 7 novembre 2018, une (...)
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Le comportement fautif de l'assuré, tel que son choix délibéré de ne pas entretenir la couverture de son immeuble avant l'effondrement total de celle-ci, le prive de garantie. Les consorts C. et M. X. sont, chacun, (...)
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