Indice de réparabilité des EEE : projet de décret

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Un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) est soumis à consultation jusqu'au 17 août 2020.

Du 21 juillet au 17 août 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire propose une cosultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE).Le texte définit les modalités d’application de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, qui prévoit la mise en œuvre d’un indice de réparabilité pour certaines catégories d’EEE. Il précise notamment les critères et le mode de calcul retenus pour établir cet indice. Les producteurs et les importateurs des équipements concernés (...)

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