Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date de délivrance.

Un maire a délivré à une administrée un certificat d’urbanisme positif, le 29 mars 2012, après l’intervention d’un certificat tacite le 19 février 2012.Par un arrêté du 18 juillet 2013, le maire a refusé de proroger ce certificat d’urbanisme.L’administrée a par la suite saisi le tribunal administratif de Toulouse afin de faire annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 octobre 2018, a annulé le jugement de première instance, qui avait initialement rejeté la demande de l’administrée.La cour a considéré qu’il ne ressortait pas des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.