Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU

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Si les travaux apportés à une ancienne bergerie corse ne procèdent pas à une simple restauration de la bâtisse en conservant les murs porteurs mais à une construction nouvelle à l’emplacement d’une bâtisse en pierres détruite, alors cette nouvelle construction est soumise à obtention préalable d’un permis de construire.

M. X. a procédé, à compter de décembre 2014, à divers travaux sur un “caseddu” (ancienne bergerie) situé dans une zone NP du plan local d’urbanisme (PLU), destinée à protéger les espaces à valeur paysagère et dans laquelle sont interdites toutes constructions et installations incompatibles avec le caractère de la zone et notamment toute construction nouvelle.Un agent de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM) a dressé un (...)

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