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QPC : transfert de propriété des voies privées

Urbanisme
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L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Cet article permet à la commune ou au préfet de transférer d'office la propriété de voies privées dans le domaine public communal. Les requérants contestaient cette disposition comme portant atteinte au droit de propriété. Dans sa décision rendue le 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel relève que ce transfert de propriété est conditionné par l'ouverture à la circulation générale de ces voies privées, laquelle résulte de la volonté exclusive de leur propriétaire d'accepter l'usage public de leur bien et de (...)

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