UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa nouvelle affectation.

Une commune a prononcé la mutation de M. C. dans l'intérêt du service.M. C. a demandé au juge d'annuler la décision de la commune. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de mutation. La commune a fait appel de ce jugement, soutenant que le tribunal aurait dû soulever d'office l'irrecevabilité de la demande de M. C. dirigée contre une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, car, selon elle, la mutation en litige ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l'intéressé tient de son statut, ni n'a emporté perte de responsabilités ou de rémunération. Dans un arrêt du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne