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Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

Droit public général
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La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.

A la suite d’une procédure de partage judiciaire, plusieurs personnes sont devenues propriétaires d’une parcelle sur laquelle se trouvent plusieurs sépultures.Par ordonnance de référé du 18 avril 2016, le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete les a autorisés, "sous réserve et en accord" avec le maire de la commune, à faire procéder à l’exhumation des corps en vue de leur inhumation au cimetière municipal. Suivant acte authentique du 12 juillet 2016, les propriétaires ont vendu la parcelle en cause à une société. Celle-ci a saisi la juridiction (...)

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