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Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats.

Le 5 novembre 2019, une proposition de loi ordinaire visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandants et une proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ont été déposées au Sénat. Les auteurs de ces textes prévoient que cette carte d’élu commune à tous les mandats soit reconnue par les forces de l’ordre partout en France afin d’assurer la reconnaissance de la qualité d’élu, local ou national à son titulaire. Selon les auteurs, cette carte d’élu serait valable pour la durée de la (...)

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