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Procédure contentieuse administrative : décret

Droit public général
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Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, prévoit les mesures réglementaires nécessaires à l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : il définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d'emploi et les attributions des juristes assistants, les modalités de rémunération des magistrats honoraires et les modalités de protection des pièces couvertes par le secret des affaires devant le juge administratif.Il fixe également la juridiction compétente pour statuer sur une demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel ou d'un pourvoi en cassation. Le texte comporte par ailleurs différentes mesures (...)

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