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Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Droit public général
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Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Par trois arrêts rendus le 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat admet que la responsabilité de l’Etat peut en principe être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Il juge ainsi que si des personnes ont subi des dommages directement du fait de l’application de cette loi avant son abrogation, elles pourront en obtenir réparation en saisissant le juge administratif. Pour aboutir, une telle demande de réparation doit toutefois respecter certaines conditions :- elle est possible dans les limites fixées par la décision du Conseil constitutionnel, qui (...)

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