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Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN

Droit public général
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Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée le 6 novembre 2019 à l’Assemblée nationale. L’auteur de ce texte constate que le préfet attribue d’office une sensibilité politique aux candidats se présentant sans étiquette. En effet, le site internet du ministère de l’Intérieur affiche les nuances politiques attribuées aux candidats dans le cadre d’un scrutin majoritaire ou celles attribuées aux listes de candidats lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste à représentation proportionnelle. Cependant, l’auteur de ce texte relève qu’un (...)

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