Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulière

Droit public général
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La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.

M. X. a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département, prise sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Invoquant plusieurs irrégularités ainsi que l’absence de mainlevée de la mesure malgré des décisions judiciaires tardives, M. X. et sa compagne, Mme Y., ont saisi la justice. Dans un arrêt du 27 mars 2018, la cour d'appel de Paris a condamné l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. X. une indemnité en réparation du préjudice résultant de la privation de liberté ainsi qu’une indemnité au titre du (...)

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