UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public.

Une société évincée d'un marché public a saisi la juridiction administrative d'une requête aux fins d'annulation de ce contrat, invoquant divers manquements commis par le pouvoir adjudicateur à l'occasion de sa passation et soutenant que l'offre retenue était irrégulière, le produit proposé par la société attributaire contrefaisant le brevet dont elle est titulaire. Le tribunal administratif de Lyon a estimé que le litige présentait à juger des questions de compétence soulevant une difficulté sérieuse et l'a renvoyé au Tribunal des conflits. Dans un arrêt du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits rappelle que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne