Contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier : compétence juridictionnelle

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Lorsque des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier sont passés par une société concessionnaire d’autoroutes qui n’est pas assimilée à un pouvoir adjudicateur, le juge du référé précontractuel n’est pas compétent.

Par un avis d'appel public à la concurrence, la société A. a lancé une consultation en vue du renouvellement du contrat d'occupation du domaine public autoroutier.La société T., qui a été admise à présenter sa candidature mais n'a pas présenté d'offre, se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la procédure de passation de ce contrat. Dans un arrêt du 20 avril 2019, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi introduit par la société T.En (...)

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