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Création d'un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage a été déposée à l'Assemblée nationale. La députée Marine Brenier et plusieurs de ses collègues estiment qu'au regard des (...)

QPC : autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)

Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale. Le 14 mai 2019, une proposition de loi visant à (...)

Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges (...)

Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU

Si les travaux apportés à une ancienne bergerie corse ne procèdent pas à une simple restauration de la bâtisse en conservant les murs porteurs mais à une construction nouvelle à l’emplacement d’une bâtisse (...)

Orientation des mobilités : adoption à l'AN

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en première lecture par les députés. Un projet de loi (...)

Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?

Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée. Le 18 décembre 2018, le député Sébastien Leclerc a interrogé le (...)

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De Pardieu Brocas Maffei : Priscilla van den Perre cooptée associée

Le Club des juristes : nouvelle commission sur les véhicules autonomes

Financière CEP : Myriam Saunier nommée directrice des Ressources Humaines et de la Communication

Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME

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Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Réquisition avec attributaire : décret

Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine

Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Nullité du cautionnement en l’absence du mot "caution" dans la mention manuscrite

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