Sauf circonstances exceptionnelles, la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant ne peut être décidée que par une décision expresse prise par le maire de la commune. Mme A. est attachée (...)
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L'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires et si l'avis de réception ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en (...)
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La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque celui-ci est imputable à une carence de l'administration, telle que l’absence d’inventaire de leurs (...)
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Dans la perspective de l’obligation de dématérialiser la passation des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT à compter du 1er octobre 2018, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de (...)
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La révocation d’un fonctionnaire pour avoir utilisé un véhicule de service sans autorisation, en dehors des heures de service, dans un état alcoolique et ayant provoqué un accident qui a détruit le véhicule, (...)
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Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République. Le 5 juillet 2018, le (...)
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