Le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres. Un candidat à un marché public a demandé la résiliation du (...)
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Des agents et anciens agents de l'OCDE, établis en France, sont soumis aux contributions sociales françaises dans la mesure où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de (...)
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Une proposition de loi visant à mettre en place une garantie de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires a été déposée au Sénat. Le 19 novembre 2018, une (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et d'un projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie (...)
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Une proposition de loi visant à la mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 19 septembre 2018, une proposition de loi visant (...)
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Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à (...)
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Mise à jour des modalités d'application concernant l'obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat. Deux (...)
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