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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie (...)

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les (...)

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les (...)

Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires et membres du gouvernement. Le député (...)

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le (...)

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à lutter (...)

Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas

Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance (...)

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Simmons & Simmons conseille Savills IM

Vaughan Avocats : arrivée de deux nouvelles associées

Dechert conseille Cardiologs Technologies

De Pardieu Brocas Maffei conseille les prêteurs dans le cadre de la signature d’une concession relative au centre aquatique Maurepas – Elancourt

Seban & Associés : Philippe Guellier coopté associé

Gide lance Shake The Law, un challenge étudiant dédié au droit et à l’innovation

DS Avocats intègre le cabinet péruvien Casahierro Abogados

Jean-Paul Lubot nommé Associé et Directeur Général Délégué en charge de la stratégie et du développement du Groupe 1981

Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD

QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

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Déclaration d'appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure

Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

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