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Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant Courteau a déposé une proposition de loi (...)

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du (...)

Référé-provision : nécessité d'une demande préalable

En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. Un détenu a (...)

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat

La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur (...)

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Eurelsat : Marie-Sophie Rouzaud nommée directrice des ressources humaines

Éric Le Forestier, Président de l’ACPI : « Notre apport continuera d’exister à côté de la machine »

Orrick conseille Algolia

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McDermott conseille Webhelp

Indemnisation pour retard du vol d'un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable désigné par le CE

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Dons de particuliers aux collectivités locales

On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention

Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

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Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l'AN

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