Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été adopté définitivement par les députés.
Le projet de loi (n° 3077) organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été (...)
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L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours.
Lors d’un (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.
Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une convention (...)
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La Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics.
La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour en mai 2020 deux de ses "guides très (...)
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La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a été publiée au Journal (...)
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Le 22 mai 2020, a été déposée une proposition de loi (n° 455) à l'Assemblée nationale visant à protéger les candidats et les électeurs à l'occasion du second tour des élections municipales, qui se tiendra le (...)
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Publication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des (...)
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