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Egal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : projet de loi ratifiant l’ordonnance

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2015, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. Le texte a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.

Prise en application du II de l’article 74 et des I et II de l’article 76 de la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, cette ordonnance définit, de manière à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, les règles de désignation et de nomination des membres des ordres professionnels : ces règles permettent de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes selon diverses modalités, en fonction de la proportion des femmes et des hommes observée au sein de chaque ordre et des règles d’organisation et de composition propres aux différents conseils ordinaux.