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Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

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Publication au Journal officiel d'une loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

Un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique avait été présenté au Conseil des ministres du 26 févier 2014 et déposé au Sénat le même jour.

Publiée au Journal officiel du 27 novembre 2014, cette loi du 26 novembre 2014 contribue à renforcer les capacités des États africains dans la gestion de leur dette et la défense contre des "fonds vautours", ainsi que dans la finalisation d'accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives. La Facilité permet aux Etats africains de faire appel aux services de cabinets d'avocats spécialisés ou de conseillers juridiques dans ces domaines pour les aider à mieux défendre leurs intérêts.

 

© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0274, 27 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit international - Accord international - Facilité africaine de soutien juridique - Adhésion de la France - Cabinets d’avocats spécialisés - Conseiller juridique - Juriste - Droit fiscal - Finances publiques - Gestion de la dette - Droit financier - Défense contre des fonds vautours - Avocat