CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée

Avocat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.

Un avis, publié au Journal officiel du 3 avril 2020, précise qu'une extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires, est envisagée.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

 

 

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.