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Fusion des CCN des salariés des cabinets d'avocats : mise en place d'une CPPNI

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Un accord crée une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) chargée fusionner les CCN du personnel des cabinets d'avocats et celle des avocats salariés en une seule CCN des salariés des cabinets d'avocats.

Par accord du 26 juillet 2019, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (IDCC 1000) et de la convention collective nationale des cabinets d'avocats - Avocats salariés du 17 février 1995 (IDCC 1850) ont décidé de fusionner les champs respectifs des deux conventions en un seul champ conventionnel.

Les partenaires sociaux ont décidé par cet accord de poser les fondements de la "Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats", qui doit permettre de définir et de mettre en place un statut collectif de branche commun au plus tard d'ici de 5 ans et quelle que soit la taille des entités juridiques employeurs.

Cet accord crée une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui a pour mission d'analyser les deux CCN et de proposer des stipulations conventionnelles communes permettant l'élaboration de la Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats.

L'accord définit donc :
- la composition de la CPPNI ;
- le mandat de ces représentants ;
- les modalités de vote pour les décisions concernant son fonctionnement ;
- ses missions.