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Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

Protection de la vie privée
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En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs, ne viole pas le droit au respect de la vie privée.

Un syndicat de personnel du transport et de la logistique a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules. L'article 2 de ce décret autorise l'accès direct aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire aux "personnels individuellement (...)

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