Définition du caractère personnel des fichiers des salariés et leur contrôle par l'employeur

Protection de la vie privée
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M. X, salarié, a été licencié pour faute grave en raison de l'utilisation de son temps de travail pour de nombreuses activités personnelles avec le matériel mis à sa disposition et du défaut d'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées. Dans un arrêt du 4 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de sa demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture au motif que ni le code d'accès à l'ordinateur connu des informaticiens de l'entreprise et simplement destiné à empêcher l'intrusion de personnes étrangères à celle-ci dans le réseau informatique, ni l'intitulé des répertoires et notamment celui nommé "Alain" ne permettaient d'identifier comme personnels les fichiers litigieux et n'interdisaient leur ouverture en l'absence du salarié. La Cour de (...)

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