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Réponse ministérielle relative à l'inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution

Protection de la vie privée
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La sénatrice Anne-Marie Escoffier a soumis à la ministre de la Justice la question de l'opportunité d'inscrire le droit au respect de la vie privée dans notre Constitution, s'appuyant sur un récent rapport d'information du Sénat qui fait état de l'apparition de nouvelles "mémoires numériques" ayant pour effet principal ou incident de collecter des données permettant de suivre un individu dans l'espace et le temps. Dans sa réponse en date du 14 janvier 2010, la ministre de la Justice rappelle les engagements internationaux auxquels la France est partie, en vertu desquels nul ne peut faire l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée. En outre, depuis 1995, le droit au respect de la vie privée est un principe à valeur constitutionnelle : le Conseil constitutionnel a consacré ce droit en considérant que (...)

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