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Contrat de cession des droits d’utiliser des photographies et libre consentement à la reproduction des clichés

Protection de la vie privée
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La société P. a acquis les droits de reproduction de quatre vingt quatre photographies de Mme X. réalisées par M. Y. auquel elle avait cédé ses droits d’utiliser ces photographies dans les termes suivants : "le modèle cède au photographe le droit d’utiliser son image résultant des photographies prises par le photographe M. Y. […]. Le modèle autorise le photographe à procéder par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports […]. A toute reproduction des photographies dont il s’agit en tel nombre qui lui plaira et toute exploitation commerciale et notamment publicitaire des photographies dont il s’agit par le photographe ou ses ayants droit […]. En contrepartie de la cession au photographe d’utiliser son image, le modèle percevra la somme forfaitaire et définitive de 15.000 (...)

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