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Des normes plus strictes pour les transferts de données à caractère personnel de citoyens européens vers des sous-traitants établis dans des pays tiers

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La Commission européenne a adopté le 5 février 2010 une décision mettant à jour les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants de données établis dans des pays non membres de l’Union européenne. Cette décision modifie les clauses contractuelles types actuelles de façon à prendre en compte l’expansion des activités de traitement et les nouveaux modèles commerciaux de traitement international des données à caractère personnel. Elle contient des dispositions spécifiques autorisant, à certaines conditions, l’externalisation d’activités de traitement à des sous-traitants ultérieurs. La décision prévoit qu’un importateur de données qui souhaite sous-traiter toute opération de traitement réalisée pour le compte de l’exportateur (...)

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