UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Un arrêt de la CJUE renforce la position indépendante des autorités de protection des données

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une requête tendant à constater que l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du 24 octobre 1995, en soumettant à la tutelle de l’Etat les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public dans les différents Länder. La Commission reprochait à l’Allemagne d’avoir ainsi transposer de façon erronée l’exigence de "totale indépendance" des autorités chargées de garantir la protection de ces données. Dans un arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour retient que l’Allemagne a manqué à ses obligations. En effet, le principe d’indépendance complète signifie que l’autorité de supervision doit (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne