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Refus d'autoriser la création d'un fichier positif de crédit

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Une société de services a présenté à la Commission nationale de l’informatique et des libertés une demande d’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, consistant dans la mise en oeuvre d’une centrale de crédit ayant pour objectif de favoriser le développement du crédit notamment auprès des populations traditionnellement exclues, sans risquer le surendettement. Ce traitement se caractérisait par le partage, entre des établissements de crédit, d’informations sur l’état des encours de crédit d’une personne physique. La CNIL ayant refusé la création de ce traitement la société a demandé l’annulation de cette délibération. Le 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat rejette la demande de la société. En l’espèce, les données fournies par les (...)

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