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Les saisies de l’Autorité de la concurrence ne sont pas soumises à la loi Informatique et libertés

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Dans le cadre d’une enquête relative à d’éventuels abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence a saisi tous les messages existants, y compris les courriels personnels de certains salariés protégés par le secret des correspondances ou par le secret professionnel car issus d’échanges avec des avocats, estimant qu’elle n’aurait pas pu opérer de sélection a priori des messages sans risque de compromettre la conformité et la fiabilité des documents saisis. Dans une ordonnance du 19 février 2010, la cour d’appel de Versailles a approuvé cette saisie globale de messageries électroniques en suivant le raisonnement de l’Autorité de la concurrence qui soutenait "qu’une messagerie constitue un document insécable" et "que seule une saisie globale pouvait donner une garantie de (...)

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