UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Recommandation de la CNIL sur les systèmes de géolocalisation des véhicules

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans une délibération du 8 avril 2010 relative à la mise en oeuvre par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules, publiée au Journal officiel du 19 mai 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande que les utilisateurs de GPS et autres systèmes de géolocalisation soient préalablement informés de la nature des données collectées. En effet, dans la mesure où les dispositifs de "Pay As You Drive" (ou PAYD), qui utilisent la géolocalisation pour vérifier le kilométrage, la durée de temps de conduite et les périodes de conduite afin de moduler le calcul des primes d'assurance, ne prévoient pas de fonction de désactivation, les assureurs doivent obtenir le consentement éclairé des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne