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Portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l’accès aux documents des institutions de l’UE

Protection de la vie privée
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L’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne peut être limité en raison de la protection des données personnelles.

Une société a déposé une demande en vue d’obtenir le procès-verbal complet d’une réunion, qui s’est tenue dans le cadre d’une procédure en manquement engagée par la Commission européenne à l’encontre du Royaume-Uni et dont elle a été exclue, avec la mention du nom de tous les participants. La Commission a rejeté cette demande en invoquant la protection de la vie privée de ces personnes, telle que garantie par le règlement relatif à la protection des données personnelles. La société a introduit un recours auprès du Tribunal en demandant l’annulation de cette décision de la Commission.Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de (...)

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