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Information préalable du salarié de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation

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Un employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation à l'encontre d’un salarié, si celui-ci n'a pas eu connaissance préalablement et individuellement de ce dispositif, non déclaré à la CNIL.

Un coursier, à qui l'on reprochait d’avoir fait un usage personnel du véhicule de service de la société, a été licencié.Dans un arrêt du 14 septembre 2010, la cour d'appel de Dijon a débouté l'employeur.Les juges du fond ont constaté que l’employeur apportait, en tant que preuve, des données du système de géolocalisation équipant ses véhicules et que les attestations de salariés qu'il avait fournies n’évoquaient ni l’existence d’un système de géolocalisation, ni la date d’information des salariés. Or, selon l’article L. 1222-4 du code du travail, "aucune information concernant (...)

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