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Contrôles sur place effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Protection de la vie privée
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La Cnil a l'obligation d'informer les responsables d’une société dont elle va visiter les locaux, qu’ils ont le droit de s’y opposer.

La société P, agent privé de recherche, a mis en œuvre un traitement de données dans lequel sont enregistrées des informations relatives aux personnes qui font l’objet d’investigations et qui sont recueillies auprès de tiers. En 2005, la Commission nationale de Informatique et des Libertés (Cnil) s’est rendue dans les locaux de la société et a constaté certaines infractions, notamment quant à la déclaration, la sécurité, la collecte loyale et licite des données, l’enregistrement indu du numéro de sécurité sociale des personnes et des informations sur leur santé, etc. L’autorité de contrôle a donc mis la société en demeure de se conformer à la loi. En (...)

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