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Protection des données : révision du cadre juridique européen

Protection de la vie privée
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Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.

Le processus de révision du cadre juridique européen en matière de protection des données a été initié en 2009. Suite à de nombreuses consultations, la Commission européenne a publié le 4 novembre 2010 une communication stratégique présentant les grandes orientations de cette révision.Dans cette communication, la Commission européenne met en avant plusieurs pistes de réflexion et propose notamment de :- renforcer les droits des individus,- simplifier et d'harmoniser le système de notification aux autorités de contrôle,- réviser les règles de protection des données dans le domaine de coopération policière et judiciaire en matière pénale,- (...)

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