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Commercialisation de fichiers d'adresses mails subordonnée à l'accord explicite des personnes concernées

Protection de la vie privée
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Une proposition de loi qui prévoit l'interdiction de commercialiser des fichiers d'adresses mails sans l'accord explicite et matérialisé des intéressés et dont les sanctions seraient appliquées sur la base des atteintes à la vie privée, a été déposée au Sénat le 7 janvier 2011.© LegalNews 2017Références  - Proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées, n° 205, déposé  le 7 janvier 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSources  Sénat, 31 janvier 2011 - www.senat.frMots-clésDroit à la vie privée - Protection de la vie privée - Atteinte à la vie privée - Données personnelles - Accord explicite - Adresse mail - Droit de l'Internet

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