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Courriels couverts par le secret professionnel dans le cadre d'une saisie pour fraude fiscale

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La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.

Par ordonnance du 22 novembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie, notamment dans des locaux situés à Paris, susceptibles d'être occupés par M. X., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par ce dernier et M. Y. Les opérations se sont déroulées le 23 novembre 2006 et un ordinateur portable et un disque dur externe ont été mis sous scellés. Le 28 novembre 2006, les agents de l'administration ont, en présence de M. X., ouvert les scellés et (...)

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