Système de La Haye : édition 2021 du règlement d'exécution commun

Propriété intellectuelle / industrielle
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La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est entrée en vigueur le 1er février 2021.

La nouvelle édition, en vigueur à compter de février 2021, du règlement d’exécution commun du système de La Haye (enregistrement international des dessins et modèles industriels) est désormais disponible. Dans son avis n° 41/2020 du 28 décembre 2020, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise que les dernières modifications, entrées en vigueur le 1er février 2021, concernent une nouvelle exigence relative à la fourniture à l’OMPI d’une adresse électronique lors du dépôt d’une demande internationale, du dépôt d’une demande d’inscription d’un changement de (...)

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