UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est redevable du paiement de la rémunération pour copie privée.

La société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) a assigné une société luxembourgeoise qui propose à la vente sur internet des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable. La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande.Les juges du fond ont relevé, d'une part, que la société défenderesse ne (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne