Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis

Propriété intellectuelle / industrielle
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La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.

Dans le cadre d'une procédure suivie contre deux personnes du chef de contrefaçon, détention et offre à la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, le tribunal correctionnel de Paris a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Les requérants faisaient valoir que les dispositions de ces articles, en ce qu'elles n'énumèrent pas (...)

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