Propriété intellectuelle / industrielle

Droits d'auteur : la banalité n'empêche pas l'originalité

L'originalité de pochettes de disques doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison de ses différents éléments, même banals. Soutenant que les pochettes de cinq disques reproduisaient les (...)

Palmarès des déposants de brevets 2018 en France

Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, que ce soit pour les grands groupes industriels, les (...)

Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence

La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un (...)

Action en restitution d’œuvres créées en vue de la réalisation d’un film n’ayant jamais abouti

Les dessins créés par un dessinateur et scénariste de bande-dessinée décédé, en vue de la réalisation d'un film n'ayant jamais abouti, doivent être restitué à ses héritiers. La société de production (...)

Laguiole : la commune obtient l'annulation de 20 marques

A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom. Le village de Laguiole, mondialement connu pour ses couteaux fabriqués depuis le XIXème (...)

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses (...)

Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la (...)

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Le barreau de Paris adopte une motion sur le respect du droit international humanitaire au Kurdistan de Syrie

De Pardieu Brocas Maffei conseille les vendeurs de Looping dans le cadre de la cession du groupe à son équipe de direction en partenariat avec Mubadala Capital

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Pollution aux dioxines : FTMS obtient la première condamnation pénale en France

Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l'AN

Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux

Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

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Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

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